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formation santé droit blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé accueil qui sommes nous ? notre site sokobel contact puis je demander une réparation financière quand j’estime être poursuivie devant les tribunaux de manière abusive par une collègue ? publié le 17 septembre 2017 par geneviève beltran le code civil prévoit que «celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». il est toutefois assez rare qu’un tribunal... lire la suite je souhaite vendre ma clientèle mais mon cabinet n’est pas aux normes handicapées. que puis-je faire ? publié le 15 septembre 2017 par geneviève beltran si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer, avant le 27 septembre 2015, à la mairie, un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et... lire la suite l’administration est-elle dans l’obligation de justifier ses refus ? publié le 13 septembre 2017 par geneviève beltran l’administration doit motiver, c’est à dire justifier, les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales.* cette motivation doit être écrite. l’annulation de la décision pour vice de forme peut être obtenue... lire la suite je suis infirmière libérale. puis-je bénéficier de chèque vacances ? publié le 11 septembre 2017 par geneviève beltran selon l’article 411-11 du code du tourisme, les dirigeants non salariés, avec ou sans salariés, peuvent bénéficier de chèques vacances. vous êtes en entreprise individuelle et vous déclarez vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,... lire la suite des dépassements d’honoraires injustifiés peuvent-ils entrainer un déconventionnement ? publié le 9 septembre 2017 par geneviève beltran aux termes de l’article 5.5.2 de la convention nationale des infirmiers, l’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du... lire la suite peut-on être sanctionné par son ordre professionnel pour ne pas avoir payé ses impôts ? publié le 7 septembre 2017 par geneviève beltran dans une affaire récemment jugée par le conseil d’etat, l’administration fiscale avait envoyé une missive au conseil départemental de l’ordre des médecins pour dénoncer un médecin qui n’avait pas payé ses impôts pendant des années. la chambre disciplinaire... lire la suite garant d’un loyer ? quels risques ? publié le 5 septembre 2017 il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez être amenée à vous porter garante, mais nous ne présenterons ici que la plus fréquente, à savoir celle où l’on vous demande d’être caution lors de la signature d’un bail d’habitation, pour un... lire la suite testez vos connaissances publié le 4 septembre 2017 dans la dernière éditiondes doctes notes de la secrétaire médicaleun test de connaissances vous était proposé ... ci-dessous, les réponses : 1) groupement hospitalier de territoires 2) vrai 3) faux 4) vrai 5) faux 6) faux 7) faux 8) faux 9) vrai 10) vrai... lire la suite suis-je obligée d’établir un dossier de soins pour mes patients ? 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